Canal d’information interne
1. LE SYSTÈME D’INFORMATION INTERNE
Le système d’information interne est le mécanisme régi par la loi 2/2023, du 20 février, pour la communication d’informations susceptibles d’impliquer des actions ou des omissions constituant une infraction à la loi :
- Infractions au droit de l’Union européenne
- Infractions pénales ou administratives graves ou très graves.
Cette loi s’appliquera aux dénonciateurs travaillant dans le secteur privé qui ont obtenu des informations sur des infractions dans le cadre de leur emploi ou de leur profession. Il ne s’agit en aucun cas d’une boîte à suggestions, à plaintes ou à réclamations.
Conformément aux dispositions de ce règlement, ONSELLA GLOBAL SERVICES dispose d’un système d’information interne, constitué d’un canal d’information interne, qui servira de canal de traitement des communications reçues. Ce canal d’information interne sera accessible par le lien suivant.
Les informations peuvent être soit nominatives, c’est-à-dire avec identification de l’informateur, soit anonymes. Dans ce dernier cas, une confidentialité maximale est garantie et seules les personnes désignées ont accès au dossier.
2. ADMINISTRATEUR DE SYSTÈME INTERNE
Conformément aux dispositions de l’article 8 de la loi 2/2023, l’organe de direction d’ONSELLA GLOBAL SERVICES désigne un responsable du système d’information interne.
Le responsable du système d’information exercera ses fonctions de manière indépendante et autonome par rapport au reste des organes de direction d’ONSELLA GLOBAL SERVICES, sans recevoir d’instructions dans l’exercice de ses fonctions et devra disposer de toutes les ressources matérielles et personnelles, comme le prévoit l’article 8.4 de la Loi 2/2023, du 20 février.
3. LES ASSURANCES DONNÉES AU DÉCLARANT
ONSELLA GLOBAL SERVICES s’engage à maintenir la confidentialité absolue de toutes les informations reçues et gérées par le biais du canal d’information interne. Pour cette raison,
Dans les cas où il est établi que l’information ou le comportement rapporté est infondé et de mauvaise foi (c’est-à-dire en connaissance de cause, au mépris manifeste de la vérité ou dans le seul but de nuire à la personne concernée), les mesures disciplinaires appropriées seront prises à l’encontre de l’informateur.
Dans tous les cas, les personnes déclarantes ont les droits suivants :
- Droit à la protection pendant l’enquête
- Droit de ne pas subir de représailles
- Droit à l’information
- Droit de choisir le canal de communication et le lieu ou les moyens de notification
- Un droit à l’information limité
- Droit à l’anonymat
- Droit à la confidentialité
- Droit de recevoir une réponse dans un délai raisonnable
- Droit à l’effacement des données
- Droit à l’exonération et à la réduction de la sanction
- Droit de rétractation
4. DES GARANTIES POUR LA PERSONNE CONCERNÉE
Les personnes concernées par les communications reçues par l’intermédiaire de ce système bénéficieront des garanties suivantes :
- Droit à la présomption d’innocence et droit à l’honneur
- Droit de recevoir des informations et d’exercer les droits de la défense
- Droit à la confidentialité
- Droit à une enquête transparente
5. INFRACTIONS ET SANCTIONS
Si les allégations décrites dans les informations s’avèrent fausses ou malveillantes, dans la mesure où elles ont été formulées délibérément en connaissance de cause ou au mépris de la vérité, elles peuvent être considérées comme un délit très grave, qui entraînera l’imposition de sanctions disciplinaires, pénales et financières pouvant aller jusqu’à 300 000 euros.
6. PROCÉDURE DE TRAITEMENT DES COMMUNICATIONS
La gestion, le traitement et la résolution des communications effectuées suivront, dans tous les cas, la procédure de gestion établie, qui ne peut excéder trois mois. Cette procédure peut être consultée sur le lien suivant.
7. POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES
Les données personnelles seront strictement et objectivement nécessaires pour traiter les informations reçues et, le cas échéant, pour enquêter sur les faits communiqués. Ces données sont traitées dans ce seul but et ne sont pas utilisées à des fins incompatibles. La base juridique qui légitime le traitement des données à caractère personnel collectées dans le cadre du Système d’information interne est le respect d’une obligation légale, comme le prévoient les articles 6.1.c) du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et 8 de la Loi organique 3/2018 du 5 décembre. Le traitement de catégories particulières de données à caractère personnel pour des raisons d’intérêt public essentiel peut être effectué conformément à l’article 9, paragraphe 2, point g), du règlement (UE) 2016/679.
Les personnes dont les données sont collectées dans le cadre d’une enquête menée par le biais du système d’information interne peuvent exercer leurs droits d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, de limitation et de portabilité en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : sara@onsella.com. Elles peuvent également introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente en écrivant à l’Agence espagnole de protection des données, C/ Jorge Juan n. º 6, 28001 Madrid ou en accédant à son siège électronique : https://sedeagpd.gob.es/sede-electronica-web/.