Procédure de traitement des informations

OUVERTURE DE LA PROCÉDURE

Les communications seront effectuées par le biais du canal d’information interne mis en place par ONSELLA GLOBAL SERVICES, qui garantit un processus objectif et sûr, respectant dans tous les cas les paramètres établis dans l’article 7 de la loi 2/2023, du 20 février.

Afin de garantir les normes les plus élevées en matière de sécurité et de confidentialité des informations et, le cas échéant, de préserver l’anonymat, ONSELLA GLOBAL SERVICES a établi que les informations doivent être soumises par écrit, par le biais de la plateforme en ligne à laquelle vous pouvez accéder via le lien suivant.

Si les outils numériques ne sont pas disponibles, les communications peuvent être envoyées par courrier à l’adresse suivante : Polígono. Industrial Plaza. C/ Celsa 19, 50197 Zaragoza (Espagne). Toutes les communications envoyées doivent contenir au moins les informations suivantes :

• Lieu de survenance de l’irrégularité
• Description de l’irrégularité
• Moment de l’événement
• Identification des personnes responsables
• Détaillez la manière dont vous avez pris connaissance de l’irrégularité
• Documentation jointe à l’information (preuves ou indices)

Une fois la communication reçue, un accusé de réception est envoyé au rapporteur dans un délai maximum de sept jours civils.

ANALYSE DES COMMUNICATIONS

Une fois l’accusé de réception envoyé, un délai maximum de dix jours ouvrables est accordé pour traiter la communication ou, à défaut, pour demander à l’informateur de corriger ou de fournir des documents supplémentaires. Le délai imparti au déclarant pour compléter ou corriger les informations est de cinq jours ouvrables .

ADMISSIBILITÉ

Une fois le délai susmentionné écoulé, les communications seront admises ou rejetées dans un délai maximum de dix jours ouvrables. Les motifs d’irrecevabilité sont les suivants :

• Absence de fondement ou de plausibilité des faits
• Actes ne relevant pas du champ d’application matériel de la loi 2/2023 du 20 février.
• Les communications qui ne contiennent pas d’informations nouvelles ou significatives concernant des communications qui ont été précédemment rejetées comme irrecevables.
• Communications de nature abusive ou injustifiée, lorsqu’il ressort de ces communications que leur but réel n’est pas la conduite d’une enquête
• les communications non fondées ou lorsqu’il y a des raisons de penser qu’elles ont été obtenues par la commission d’une infraction, auquel cas l’information est transmise au ministère public.

Dans le cas où une communication, examinée par le biais de ce système, traite d’une question en attente de résolution judiciaire ou administrative, la décision finale sera soumise à cette résolution.

PHASE DE RECHERCHE

Une fois que la communication envoyée est acceptée, les personnes concernées seront notifiées dans un délai maximum de cinq jours ouvrables et disposeront d’un délai maximum de dix jours ouvrables pour présenter les allégations qu’elles pourraient considérer. Les personnes concernées peuvent être entendues à tout moment au cours de cette phase et peuvent être assistées d’un avocat.

RÉSOLUTION DE L’ENQUÊTE

Une fois la phase d’enquête terminée, le délai pour la résolution de l’affaire est de 20 jours ouvrables. La résolution du dossier doit contenir un rapport reflétant au moins :

• Une déclaration des faits rapportés ainsi que le code d’identification de la communication et la date d’enregistrement.
• Les actions menées pour vérifier la plausibilité des faits.
• Les conclusions de l’enquête et l’évaluation de la procédure et des preuves à l’appui.

Le dossier se termine par l’une des décisions suivantes :

• Clôture du dossier, si aucune infraction ou irrégularité n’est constatée.
• Existence d’une infraction, et la personne responsable du domaine concerné sera informée de l’infraction afin de prendre les mesures disciplinaires ou correctives correspondantes.
• Saisir le ministère public, s’il existe des indices que les faits sont susceptibles de constituer une infraction.
• Fausses informations, qui peuvent faire l’objet d’une infraction très grave, selon les termes établis par la loi 2/2023 du 20 février.

APERÇU DU PROCESSUS

La procédure décrite est résumée dans l’infographie de la page suivante :